contredit de compétence

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• contredit — [ kɔ̃trədi ] n. m. • XIIe « contradiction, opposition »; de contredire 1 ♦ Dr. Pièce qu une des parties oppose à celles que fournit la partie adverse. Contredit de compétence. 2 ♦ (1541) Littér. Affirmation que l on oppose à ce qui a été dit. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• Contredit — en procédure civile française La procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile). Il s agit d une voie de recours. Voir… …   Wikipédia en Français

• Contredit En Procédure Civile Française — La procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile). Il s agit d une voie de recours. Voir aussi Appel (justice française) …   Wikipédia en Français

• Contredit en procedure civile francaise — Contredit en procédure civile française La procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile). Il s agit d une voie de… …   Wikipédia en Français

• Contredit en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec contradiction. En procédure civile en France, la procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de… …   Wikipédia en Français

• Evocation —     Définition de Évocation     Afin d éviter l utilisation de la voie de l appel comme moyen dilatoire, le Nouveau code de procédure civile dispose que la Cour d appel, qui se trouve saisie d un recours dirigé contre un jugement ayant ordonné… …   Lexique de Termes Juridiques

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• Marbury V. Madison — (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui …   Wikipédia en Français

• Marbury contre Madison — Marbury v. Madison Marbury v. Madison (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non… …   Wikipédia en Français

• Marbury v. Madison — (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui …   Wikipédia en Français